Ordre des avocats du Barreau de Toulon

Actualités

Le divorce sans juge

Je vous ai déjà beaucoup écrit sur le divorce par consentement mutuel sans juge entré en vigueur le 1er janvier 2017 qui découle de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale. 

Lisez avec attention tant les documents qui ont été préparés par l’Ordre, par la conférence des bâtonniers et par le conseil national des barreaux.

Vous y trouverez les réponses à toutes les questions que vous vous posez.

Une formation va également vous être proposée par l’Ordre et l’Eda très prochainement.

Vous savez que la convention pourra également être signée de façon électronique en passant par la plate-forme E barreau. Cela vous sera expliqué lors de cette formation mais vous pouvez également vous rendre sur le site du CNB pour voir comment cela fonctionne.

De nombreux confrères m’ont demandé ce qui allait se passer une fois la convention signée par les époux et leurs avocats.

Faut-il prendre rendez-vous chez le notaire, quel est le pouvoir de ce dernier dans ce nouveau divorce ?

Nous l’avions déjà indiqué mais la réponse se trouve dans le communiqué de presse du garde des sceaux paru le 27 décembre dernier :

 « Quel est le rôle du notaire ?

L’acte contenant la convention est ensuite déposé « au rang des minutes » d’un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplacera pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.

Le notaire remet une attestation qui permettra aux ex-conjoints ou à leur avocat de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers ».

Les choses sont ainsi extrêmement claires. Mais il vous appartient d’envoyer au notaire un acte conforme. Le législateur nous donne la responsabilité importante autrefois dévolue au juge de vérifier l’équilibre de la convention. Il vous appartient de prendre le temps de vérifier ce point en recevant le temps nécessaire vos clients. Cela nous distinguera des officines qui se développent sur internet et qui ne présentent pas les mêmes garanties.

Nous avons là une chance historique de montrer aux pouvoirs publics que nous sommes capables de remplir cette mission. D’autres missions de même nature pourront par la suite nous être confiées. Et pourquoi pas un acte d’avocat bénéficiant de la force exécutoire ?

La balle est dans notre camp !

 

Nos partenaires

logo-lexbase
logo-cmt
logo-varinfo
logo-mutuelleverte
tpbm