Ordre des avocats du Barreau de Toulon

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, un accès à la justice pour tous.

Vous êtes entrepreneur individuel, artisan, commerçant en nom propre ou en profession libéral...selon vos conditions de ressource vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle afin qu'un avocat disposant de compétences commerciales puisse être désigné pour vous accompagner et vous défendre.

Avant de solliciter l'aide juridictionnelle vous devez vérifier auprès de votre assureur si vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique garantissant le type de litige.

L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club…

Pour plus d'informations, connectez-vous au site du service public.

La demande d'aide juridictionnelle

Le dossier d'aide juridictionnelle est disponible :

  • au Tribunal de Grande Instance
  • dans certaines mairies ou maisons de justice et du droit
  • au cabinet de votre avocat
  • en ligne

Une fois que le dossier est rempli, signé et que vous avez réuni les pièces justificatives sollicitées, vous pouvez :

  • choisir un avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Votre avocat vous remettra une lettre d'acceptation dûment signée à joindre à votre dossier et se chargera lui-même ou vous chargera de déposer le dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle.
  • déposer votre dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle.
  • Un avocat vous sera alors désigné selon la nature de votre dossier. Il conviendra alors de le contacter dans les meilleurs délais.

 

à savoir :

  • Si vous perdez le procès ou êtes condamné aux dépens, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne vous dispense pas de payer les frais de votre adversaire ainsi que les éventuelles condamnations pécuniaires prononcées par le Tribunal ou par le juge.
  • le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès, si vous avez perçu des ressources telles que si elles avaient existé au jour de votre demande, celle-ci ne vous aurait pas été accordée.
  • le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être refusé si l'action que vous souhaitez engager n'est pas sérieusement fondée.
  • en cas de fausses déclarations vous vous exposez à des poursuites pénales. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré et vous serez dans l'obligation de rembourser les sommes avancées par l'Etat.

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