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Blanchiment

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Rapport annuel (année 2021) sur l’activité de contrôle résultant de l’article 17.13° de la loi de 1971

Dans le cadre des obligations liées à la lutte contre le blanchiment et au financement du terrorisme, le CNB et la Conférence des Bâtonniers ont communiqué des informations et un process à mettre en œuvre au niveau des Ordres et des Cabinets d’Avocat en vue d’assurer un contrôle effectif de l’origine des fonds dans le cadre des dossiers pour lesquels des maniements de fonds sont requis (cessions, transactions, acquisitions).

Le Barreau de Toulon a intégré, dans son Règlement Intérieur au titre des contrôles de comptabilité, un dispositif de contrôle englobant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

RAPPORT DES CONTROLES DE COMPTABILITE - BLANCHIMENT  ANNEE 2021
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur du Barreau de Toulon

Dans le cadre des contrôles mais également de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment, le Conseil de l’Ordre avait modifié dès 2020 le Règlement Intérieur en adoptant différentes modalités de contrôle allant d’un contrôle sur pièces avec visa d’un professionnel du chiffre, en l’occurrence un  Expert-comptable, vers un contrôle domiciliaire pour aboutir en cas de suspicion ou de difficultés à un contrôle par le biais de l’Expert-comptable de l’Ordre.

A ce titre, dans le courant du premier semestre 2021, il a été mis en place quarante-neuf contrôles sur un effectif de 499 Avocats.

L’Ordre a incité les confrères à opter pour une inscription à e-CARPA qui est un logiciel de traitement mis en place par l’UNCA dans les CARPA et dont la CARPA de Toulon est équipée de manière à sécuriser plus encore les transactions et les mouvements financiers.

Par ailleurs, la CARPA a renouvelé l’inscription du logiciel LABFT mis en place par l’UNCA qui est un dispositif de confrontations des données en matière financière faisant l’objet d’un signalement ou d’une alerte quant à l’origine des fonds.

Le Conseil de l’Ordre a décidé de procéder aux contrôles de comptabilité de quarante-neuf Avocats.

Ces contrôles complets portaient à la fois sur les vérifications de comptabilité et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Outre les renseignements généraux sollicités de l’Avocat concernant son mode d’exercice, sont sollicitées des précisions quant à la tenue de la comptabilité par le Cabinet, le respect des obligations sociales et personnelles et le paiement lorsqu’il y a des salaires et des charges.

Le contrôle porte également sur le respect des obligations fiscales tant en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux et la TVA mais également sur tous types de cotisations obligatoires.

Un certain nombre d’informations concernant les modalités de facturations, le traçage des factures sont également sollicitées.

Dans le cadre du volet « maniements de fonds », l’Avocat doit indiquer dans le cadre du contrôle s’il a souscrit au portail numérique mis en place par l’UNCA et dans quelles modalités il effectue les sequestres et si l’ensemble des fonds clients transitent bien par la CARPA.

Il est également demandé dans le cadre du contrôle la liste des opérations impliquant un maniement de fonds et notamment la liste des ventes de fonds de commerce, les séquestres et toutes opérations pour lesquelles des fonds sont susceptibles de transiter par l’intermédiaire d’un Avocat.

Dans le cadre plus spécifique de la LCB-FT, le contrôle reprend les éléments de la classification des risques et passe par le CNB en identifiant le périmètre de risque en regard de la nature de la clientèle et des opérations réalisées par le Cabinet.

Il est sollicité l’existence ou non d’une cartographie des risques.

Sont également évoquées les procédures mises en place par le Cabinet dans ce cadre, la formation et les contrôles effectués au sein du Cabinet.

L’ensemble des observations doivent être pour les Cabinets qui disposent d’un Expert-comptable visées par ce dernier.

Dans ce cadre-là, les quarante-neuf contrôles effectués ont tous permis de constater par le biais de la réunion de la Commission de contrôles des comptabilités et blanchiment que l’ensemble des obligations était rempli à l’exception d’un Cabinet qui fait l’objet d’un contrôle renforcé actuellement en cours.

Comme en 2020, le Bâtonnier et son Conseil de l’Ordre, qui ont, pour donner l’exemple, majoritairement fait l’objet du contrôle réalisé courant 2020, maintiennent une sensibilisation des confrères aux flux financiers potentiellement douteux en obligeant à tenir des registres mentionnant l’origine des fonds, les banques émettrices et éventuellement la provenance des fonds.

Le Barreau de Toulon n’a plus, en son sein, d’Avocat exerçant une activité de fiducie. Le risque de l’Ordre et du Barreau se trouvant dès lors diminué puisque les Cabinets en droit des affaires qui ont été contrôlés ont tous démontré un respect scrupuleux des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment.

Pour sa part l’Ordre a mis en place avec la CARPA, au-delà du périmètre de risque qui a été défini pour le Barreau de Toulon, des mesures de contrôle en interne au sein de la CARPA qui limitent dans des conditions considérables tout risque de concourir à une opération douteuse.

En effet, l’origine des fonds est systématiquement réclamée par la CARPA pour chaque mouvement de fonds d’un Avocat au Barreau de Toulon.

Il en est de même pour les Barreaux extérieurs dans le cadre d’envois de fonds devant transiter ou être séquestrés à la CARPA de TOULON.

Cette dernière s’est dotée d’un mode de fonctionnement sécurisé interdisant toutes entrées ou toutes sorties de fonds clients sans avoir un justificatif, en adéquation entre la pièce fournie et l’opération, faisant l’objet systématiquement d’un contrôle.

En terme d’honoraires, les Avocats ne peuvent être payés sur des fonds clients sans fournir une facture datée et signée avec un « bon pour accord » du client pour prélèvement sur fonds client détenus par la CARPA.

De plus la CARPA a souscrit aux dispositifs de confrontation des données mis en place par l’UNCA dont bénéficient les confrères mais également l’Ordre.

Enfin, la newsletter de l’Ordre rappelle régulièrement les obligations de prudence, les opérations qu’il faut mettre en œuvre dans les Cabinets pour éviter d’être indirectement concernés par une opération de maniement de fonds douteux.

De même, les processus de contrôles de vérification et de traçabilité sont rappelés aux confrères qui sont régulièrement invités à souscrire aux précautions préconisées par le CNB dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme avec la détermination d’un périmètre de risque, la désignation d’un responsable en la matière au sein des Cabinets mais également un rappel des règles liées à la procédure TRACFIN sur l’intranet de l’Ordre où ces dispositions figurent en permanence, la newsletter hebdomadaire venant de manière redondante faire régulièrement deux à trois fois par an, un rappel sur les précautions quotidiennes à adopter dans les Cabinets.

FAIT à Toulon le 9 juillet 2021.

Jean-Michel GARRY
Bâtonnier de l'Ordre

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