Ordre des avocats du Barreau de Toulon

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, un accès à la justice pour tous.

L'aide juridictionnelle - A.J. - permet aux justiciables sans ressource ou à revenus modestes de bénéficier de l'assistance d'un auxiliaire de justice - avocat, huissier, expert...- dont les honoraires et frais seront en pris en charge en totalité ou partiellement par l'Etat.

Avant de solliciter l'aide juridictionnelle vous devez vérifier auprès de votre assureur si vous ne bénéficier pas d'une assurance de protection juridique garantissant le type de litige.

Qui peut demander l'aide juridictionnelle ?

  • tout ressortissant français,
  • tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
  • tout ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, mais ayant conclu une convention internationale d'entraide judiciaire avec la France,
  • tout ressortissant étranger résidant habituellement en France, en situation régulière,
  • toute personne sans domicile fixe qui a choisi un organisme d'accueil pour se domicilier.

L'aide juridictionnelle peut être accordée aux étrangers sans condition de résidence régulière lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

  • dont le placement en rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé ;
  • qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ;
  • qui contestent un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club…

Conditions de ressources

L’article 42 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 a fixé, à compter du 1er janvier 2016, les plafonds d’admission à l'aide juridictionnelle applicables aux ressources :

  • 1.000 € pour l'aide juridictionnelle totale
  • 1.500 € pour l'aide juridictionnelle partielle

Pour pouvoir bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous :

AJ taux nombres de personnes à charge
% 0 1 2 3 4
100 % 1 000 € 1 180 € 1 360 € 1 474 € 1 588 €
55 % 1 182 € 1 362 € 1 542 € 1 656  € 1 770 €
25 % 1 500 € 1 680 € 1 860 € 1 974 € 2 088 €

Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :

  • 180 € pour les deux premières personnes à charge
  • 114 € pour les personnes suivantes

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

  • de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer
  • de l'existence de biens meubles ou immeubles, même non productifs d'intérêts.
  • des prestations familiales  telles que " l'Aide Personnalisée au Logement" et "l'Allocation Adulte Handicapé"

Pour plus d'informations, connectez-vous au site du service public.

La demande d'aide juridictionnelle

Le dossier d'aide juridictionnelle est disponible :

  • au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile
  • dans certaines mairies ou maisons de justice et du droit
  • au cabinet de votre avocat
  • en ligne

Une fois que le dossier est rempli, signé et que vous avez réuni les pièces justificatives sollicitées, vous pouvez :

  • choisir un avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Votre avocat vous remettra une lettre d'acceptation dûment signée à joindre à votre dossier et se chargera lui-même ou vous chargera de déposer le dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle dont dépend votre domicile.
  • déposer votre dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle dont dépend votre domicile. Un avocat vous sera alors désigné selon la nature de votre dossier. Il conviendra alors de la contacter dans les meilleurs délais.

En cas d'urgence (conditions de vie mises en péril) vous pouvez demander une admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Votre avocat pourra intervenir immédiatement avant que la décision définitive du Bureau d'Aide Juridictionnelle ne soit rendue.

à savoir :

  • Si vous perdez le procès ou êtes condamné aux dépens, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne vous dispense pas de payer les frais de votre adversaire ainsi que les éventuelles condamnations pécuniaires prononcées par le Tribunal ou par le juge.
  • le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès, si vous avez perçu des ressources telles que si elles avaient existé au jour de votre demande, celle-ci ne vous aurait pas été accordée.
  • le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être refusé si l'action que vous souhaitez engager n'est pas sérieusement fondée.
  • en cas de fausses déclarations vous vous exposez à des poursuites pénales. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré et vous serez dans l'obligation de rembourser les sommes avancées par l'Etat.

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