Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite doit pouvoir en dehors de tout procès, connaître ses droits et ses obligations, être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations.
L'accès des citoyens à l'information juridique et à la connaissance de leurs droits est prévu par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans ce cadre légal, ont été créés dans chaque département les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) afin de rapprocher la justice et les institutions des citoyens.
L'Ordre des Avocats a signé avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit une convention dans le cadre de laquelle a été organisé un service de consultations gratuites sur rendez-vous.
Ces consultations gratuites, données par des Avocats, sont réservées aux personnes et qui n’ont pas d’avocat et ne disposent que de faibles revenus. Cette première consultation doit permettre une étude sommaire de votre dossier, de vous conseiller pour la suite de votre affaire (rechercher une solution amiable, prendre des mesures provisoires, engager un procès….). Elle peut également donner une approche des coûts, de la durée prévisible du dossier.
Ces consultations durent environ 15 minutes. Il est donc impératif de préparer minutieusement votre dossier et vos questions.
Consultations gratuites sur R.D.V.
| Bandol | 04 94 07 83 13 | Belgentier | 04 94 33 13 00 | |
| Bormes | 04 94 01 58 66 | Carnoules | 04 94 13 80 00 | |
| Carqueiranne | 04 94 12 34 30 | Cuers | 04 94 33 11 00 | |
| Hyères - PAD | 04 94 01 84 04 | La Farlède | 04 94 27 85 84 | |
| La Garde | 04 98 01 15 10 | La Londe | 04 94 01 55 00 | |
| La Seyne - MJD | 04 94 63 50 98 | Le Beausset | 04 94 98 55 75 | |
| Le Revest | 04 94 98 19 90 | Ollioules | 04 94 63 01 13 | |
| Pierrefeu | 04 94 13 53 13 | Saint Cyr | 04 94 32 01 79 | |
| Saint Mandrier | 04 94 11 51 60 | Sanary | 04 94 88 58 50 | |
| Six-Fours | 04 94 34 94 50 | Solliès-Toucas | 04 94 28 90 47 | |
| Toulon MJD - Mayol |
04 94 87 14 60 | Toulon Pont du Las |
04 94 36 37 41 | |
Consultations spécialisées en droit du travail sur R.D.V.
- MJD de la Seyne - 1er vendredi de chaque mois : 04 94 63 50 98
- MJD de Toulon - 1er jeudi de chaque mois : 04 94 87 14 60
Point d'Accès au droit au T.G.I. de TOULON
- tous les jeudis après-midi de 14h à 17h, sans rendez-vous.
- 1er jeudi de chaque mois de 9h à 12h, sans rendez-vous.
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