Ordre des avocats du Barreau de Toulon

La C.A.R.P.A.

La C.A.R.P.A. (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats) est une association de droit privé régie par la loi de 1901. Tous les avocats inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats sont membres de la C.A.R.P.A.

La C.A.R.P.A. est administrée par un Conseil d'Administration lui-même présidé par un avocat du Barreau.

Créée par la loi de 1971, toutes les sommes maniées par les avocats pour le compte de leurs clients doivent transitées par la C.A.R.P.A.

Les Avocats doivent obligatoirement déposer les fonds qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients, sans délais à la C.A.R.P.A., organisme chargé par la loi de contrôler les maniements de fonds.

La C.A.R.P.A. assure la gestion et le contrôle des opérations de règlements pécuniaires pour l’activité de conseil et d’assistance en justice des avocats, et protège le secret professionnel.

Les fonds ainsi déposés pourront être débloqués par l’avocat qu’après un contrôle préalable de la C.A.R.P.A.

Cet organisme de contrôle offre aux clients des avocats la garantie absolue de la représentation des fonds confiés et leur traçabilité.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a confié à la C.A.R.P.A. la gestion des fonds remis par l'Etat pour l'indemnisation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de la Commission d'office.

La C.A.R.P.A. est contrôlée par une commission de contrôle des CARPA, dont les rapports peuvent être transmis au procureur Général près la Cour d'Appel dont relève le Barreau.

La C.A.R.P.A. participe donc activement au service public de la justice, dans l'intérêt de cette dernière et surtout des justiciables.

Nos partenaires

logo-lexbase
logo-cmt
logo-varinfo
logo-mutuelleverte
tpbm