Ordre des avocats du Barreau de Toulon

Articles dans : Edito du bâtonnier

Le divorce sans juge

Je vous ai déjà beaucoup écrit sur le divorce par consentement mutuel sans juge entré en vigueur le 1er janvier 2017 qui découle de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale.

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Transmettre et Reprendre

Vous vous souvenez que ce réseau a été souhaité par la Direction Générale des Entreprises de Bercy afin de lever les freins à la transmission et à la reprise des entreprises. le constat a également été fait que dans les dix années qui viennent, 50 000 entreprises vont changer de main.

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