Ordre des avocats du Barreau de Toulon

Commission d’office

L'avocat commis d'office : un avocat à part entière !
L'avocat s'inscrit volontairement afin de vous assister en matière pénale.

Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel ou devant le Tribunal de Police (pour une infraction de 5ème classe) vous avez la possibilité soit de faire appel à l'avocat de votre choix, soit de demander au Bâtonnier de vous commettre un avocat d'office.

L'intervention d'un avocat désigné par le Bâtonnier (commission d'office) ne signifie pas qu'elle est gratuite.

Constituer un dossier de commission d'office

La demande doit être formulée impérativement par l'intéressé en y joignant les pièces suivantes, en photocopie :

  • votre convocation
  • votre carte nationale d'identité ou  votre passeport ou votre carte de séjour en cours de validité
  • votre livret de famille (si vous avez des enfants à charge)
  • vos justificatifs de revenus des 3 derniers mois selon votre situation :
    • 3 derniers bulletins de salaire,
    • ou avis de retraite et de retraite complémentaire de l’année en cours,
    • ou attestation de paiement des indemnités journalières
    • ou attestation de paiement de Pôle Emploi
    • ou attestation de paiement du R.S.A.
    • ou attestation de paiement de l’A.A.H.
  • votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition

Vous pouvez venir déposer votre demande à l'Ordre des Avocats, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, au 13 rue Berrier Fontaine - Interphone: "Aide Juridique" - au 1er étage.

Si vous n'avez pas la possibilité de vous déplacer, vous pouvez adresser votre demande  :

      • par courrier postal à l'adresse suivante :

Ordre des Avocats - Service des commissions d'office
13 rue Berrier Fontaine - CS 20508
83041 Toulon cedex 9

Si votre demande est trop tardive ou si vous ne fournissiez pas les documents mentionnés ci-dessus, il ne pourra vous être désigné d'avocat.

Examen de votre situation

La Commission d'Office ne signifie nullement que l'Avocat est gratuit.

  • Si vos ressources sont inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle l'avocat qui vous sera désigné sera rétribué au titre de l'aide juridictionnelle. Vous devrez vous acquitter seulement des droits de plaidoirie d'un montant de 13 € qui seront à verser à l'avocat directement avant l'audience.
  • Si vos ressources sont supérieures au plafond de l'aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération.
  • Votre situation  peut vous permettre aussi de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : des honoraires seront donc à régler à votre avocat en fonction de votre situation et seront formalisés au moyen d'une convention d'honoraires d'aide juridictionnelle partielle.

à savoir :

  • Vous êtes convoqué en C.R.P.C. (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) : l'avocat est obligatoire. A défaut de vous présenter à cette audience, vous serez convoqué devant le Tribunal correctionnel.
  • Devant le Tribunal correctionnel la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
  • Le nom de l'avocat commis d'office vous sera communiqué à réception de vos pièces. Il vous appartiendra de prendre contact avec ce dernier.
  • N'attendez pas le dernier moment pour demander la désignation d'un avocat commis d'office

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