Ordre des avocats du Barreau de Toulon

Règlement amiable des litiges

Issue d’une loi du 22 décembre 2010, la procédure participative a été intégrée aux articles 2062 et suivants du Code Civil, et 1542 et suivants du Code de Procédure Civile.

La procédure participative

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 insère les articles 2062 à 2068 dans le code civil qui consacrent l’existence d’une convention de procédure participative : « une convention par laquelle les parties à un différend n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».

L’assistance par un avocat est obligatoire dans le cadre de la procédure participative.

Il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle dans le cadre de la convention de procédure participative.

La convention doit être écrite et doit préciser son terme, l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les modalités des échanges.

La procédure participative peut être utilisée par des particuliers et par des entreprises afin de mettre fin à un litige. Ainsi, il est possible d’y recourir dans le cadre d’un divorce, ou d’un litige entre client et fournisseur ;

Seuls sont exclus par l’article 2064 du code civil les différends s’élevant à l’occasion d’un contrat de travail (licenciement, harcèlement…).

L’exécution de la convention participative rend irrecevable tout recours devant le juge, mais en cas d’inexécution par une partie les autres peuvent engager une procédure judiciaire (l’article 2065 du Code Civil).

Si les parties parviennent à un accord total, il y aura un acte contresigné par avocat qui a force probante.

Il est également possible de faire homologuer la convention par un juge.

Si seul un accord partiel est trouvé, les parties peuvent saisir le juge compétent par une requête conjointe, lui demandant d’homologuer ce qui a fait l’objet de l’accord et de trancher les points sur lesquels un compromis n’a pu être trouvé.

En l’absence d’accord, le litige est soumis au juge compétent et les parties sont dispensées de la conciliation ou médiation préalable.

 

La médiation

La médiation est un processus de règlement des conflits. Elle propose d'accompagner les personnes en conflit afin de leur permettre de trouver des solutions adaptées et acceptées de part et d'autre.

La présence du médiateur assure un cadre confidentiel autorisant l'écoute complète des points de vue divergents et la maîtrise des décisions. Le médiateur professionnel est neutre, indépendant et impartial.

La médiation est efficace lorsque la communication est rompue ou qu'elle ne permet plus d'avancer sereinement et de manière constructive. La médiation est possible à tout moment, en dehors, avant, pendant ou après un procès judiciaire.

 

Avocats Varois pour le Règlement Amiable des Litiges (A.V.R.A.L.)

Créée en février 2016, cette association est composée d'avocats varois formés aux modes alternatifs de règlement des litiges. Ils vous feront bénéficier de leur expérience dans vos démarches amiables pour résoudre toute situation conflictuelle avec un tiers.

Pour pouvoir entrer en relation avec un avocat de cette association, rendez vous sur le site de l'association ou contactez-là.