Ordre des avocats du Barreau de Toulon

Mandataire sportif

L'avocat au service du sport

L'Avocat, mandataire sportif

La Loi du 28 mars 2011 a inséré l'article 6ter à la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) qui dispose désormais en son § 1 :

"Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport".

 

L'avocat est donc expressément autorisé à être le mandataire d'un joueur, d'un entraîneur ou d'un club sportif, à le représenter et à négocier en son nom en vue de la conclusion "d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement" (article L. 222-7 du Code du Sport).

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