Ordre des avocats du Barreau de Toulon

Fiducie

L'extension de la Fiducie aux avocats

L’avocat fiduciaire

La loi dite de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (modif. art. 2015 du code civil) a permis aux membres de la profession d’avocat d’avoir la qualité de fiduciaire.

Cette activité se traduit par la conclusion d'un contrat par lequel une personne transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à une autre personne (le fiduciaire) dans l’intérêt du bénéficiaire.

Ce nouveau champ d’activité a été introduit en avril 2009 dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), à l’article 6.2.1, afin d’encadrer déontologiquement cette activité et éviter tout risque en terme de responsabilité professionnelle.
L’avocat doit déclarer cette activité à son Ordre (article 6.2.1.2 RIN).
Le R.I.N. en fait également obligation à l’avocat de «suivre une formation spécifique dans les matières liées à l’exécution de ses missions fiduciaires».
Une assurance spécifique à cette activité est également exigée.

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