Ordre des avocats du Barreau de Toulon

Honoraires

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client.
Il n’existe pas de barème indicatif. Il est donc nécessaire d’aborder avec votre avocat les modalités qui permettent de déterminer le montant des honoraires.

Les honoraires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite en toutes matières.

Cette exigence existait déjà en matière de divorce, d’assurance de protection juridique, de sollicitation personnalisée et lorsque l’avocat intervient comme mandataire agent sportif.

Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite avec le client concerne toute matière et tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries). Lorsqu'une convention d'honoraires est signée, elle engage le client et son avocat.

Cette obligation ne s’applique pas en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L’honoraire forfaitaire

L'avocat et son client concluent une  convention d'honoraires au forfait prévoyant une rémunération globale pour la prestation définie entre eux. Dans ces conditions, toute prestation non prévue fera l’objet d’une nouvelle rémunération.

L’honoraire au temps passé

L'avocat et son client signent une convention d'honoraires fixant le tarif horaire de l'avocat.  L’honoraire définitif sera par conséquent calculé en fin de dossier.

L’honoraire de résultat

Il est possible de signer une convention d'honoraires prévoyant outre un honoraire de base (forfait ou horaire) un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu (gain ou économie réalisée).

En France, il est formellement interdit à l'avocat de solliciter une rémunération seulement sur le résultat obtenu.

Critères de détermination des honoraires

  • la nature et la difficulté de l'affaire
  • le temps consacré
  • l'importance des intérêts en cause
  • l'ancienneté et la notoriété de l'avocat
  • la spécialisation de l'avocat
  • l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
  • la situation de fortune du client

à savoir :

  • Demandez à votre avocat si le premier rendez-vous est gratuit,
  • Vérifier auprès de votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique,
  • Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, étant précisé qu'un avocat peut refuser d'intervenir à ce titre.
  • les honoraires de l'avocat ne constituent pas obligatoirement la seule dépense engagée lors d’un procès. Appelées frais ou dépens, ces dépenses supplémentaires couvrent généralement des frais de procédure ou la rémunération d’autres auxiliaires de justice (huissier, expert...)

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