Ordre des avocats du Barreau de Toulon

Lexique

A

Abus de biens sociaux

Délit pénal dont se rendent coupables les dirigeants de société en faisant un usage des biens de la société contraire à son intérêt, et à des fins personnelles ou autres. Exemples: le fait pour le dirigeant d'une société commerciale de faire un voyage d'agrément payé par la société.

Abus de confiance

Délit pénal constitué par le fait de détourner une chose préalablement remise de la destination ou de l'usage prévu.

Appel

Recours par lequel une décision de justice est portée devant une juridiction supérieure afin d'être rejugée.

Arrêt

Voie de recours par laquelle une partie à l' instance porte l'affaire devant la juridiction supérieure.

Article 700 du Code de procédure Civile

Condamnation d'une partie par le juge à payer à l'adversaire tout ou partie des frais autres que les dépens.

Assignation

Acte d'huissier adressé par le demandeur au défendeur pour qu'il comparaisse devant une juridiction civile.

Autorité de la chose jugée

Autorité attachée à la décision de justice, devenue définitive, empêchant que la même affaire soit de nouveau portée devant le juge.

Autorité parentale

Pouvoir légal reconnu aux père et mère sur leur enfant mineur. En cas de divorce, les deux parents sont titulaires de l'autorité parentale conjointe. L'exercice de l'autorité parentale peut être aménagé par le juge.

Avis à tiers détenteur

Procédure fiscale consistant à demander à tout tiers détenant des sommes appartenant à un débiteur d'impôt de les verser directement à l'administration fiscale. Exemple de tiers : l'employeur, le banquier…

B

Biens insaisissables

La loi prévoit que certains biens du débiteur ne peuvent être saisis. Il s'agit de protéger les objets et ressources nécessaires à la vie et le travail du saisi et de sa famille.

C

Commandement de payer

Acte signifié au débiteur par huissier de justice l'incitant à payer une dette dont le créancier est titulaire (par un titre exécutoire ). Préambule obligatoire à une saisie.

Comparution immédiate

Procédure pénale particulière devant le tribunal correctionnel, où certains délits peuvent être jugés dans un délai très court après l'arrestation du délinquant.

Contravention

Catégorie d'infraction pénale punie d'une peine d'amende et relevant du tribunal de police.

Crime

Catégorie d'infraction punie d'une peine de réclusion criminelle maximale de perpétuité. La Cour d'Assises est compétente. Exemples de crimes : homicide volontaire, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, vol aggravé de violences mutilantes…

D

Délit

Catégorie d'infraction punie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent. Exemples de délits : vol, violences, escroquerie…

Dépens

Part de frais engendrés par le procès et comprenant : Les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats et aux officiers ministériels, les expertises. Ces frais peuvent être remboursés au gagnant du procès ou partagés par décision du tribunal.

Détention provisoire

Mesure d'incarcération décidée au cours de l'information judiciaire ou de la comparution immédiate en attendant une décision sur le fond du dossier. Cette mesure doit être exceptionnelle et décidée après un débat contradictoire. Elle peut être levée au cours de la procédure.

E

Emoluments

Partie de la rémunération des avocats et des officiers ministériels dont le montant est fixé par un décret.

F

Forclusion

Sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l'effet que la Loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption.

G

Garde à vue

Procédure pénale consistant pour un officier de police judiciaire à garder dans les locaux de la Police une personne pour les nécessités de l'enquête. La garde à vue est d'une durée déterminée de 24 heures (renouvelable dans certains cas) La personne peut demander dès la 1ère heure  à s'entretenir avec un avocat de son choix, ou à défaut par un avocat commis d'office. L'entretien est confidentiel, et l'avocat s'assure que les droits de la personne sont bien respectés. Il peut joindre au dossier des observations écrites.

H

Honoraires de résultat

Ils sont subordonnés à la condition que leur montant ou leur mode de calcul fasse l'objet d'une convention préalable . Ils viennent compléter une honoraire calculé au temps passé ou forfaitaire. Seuls un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, mettant fin à l'instance, peuvent ouvrir le droit à l'honoraire de résultat convenu au profit de l'avocat

Huissier de justice

Officier ministériel chargé des significations et de l'exécution forcée des actes publics tels que les jugements.

I

Injonction de faire ou de payer

Injonction de faire : procédure permettant d'obtenir rapidement d'un juge des référés une décision ordonnant la délivrance d'une chose, la restitution d'un bien, …lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Injonction de payer : obtention par la juridiction de cette injonction permettant à défaut d'opposition l'obtention d'un titre exécutoire.

J

Juridiction

Ensemble des tribunaux composant la hiérarchie judiciaire. On distingue: L'ordre administratif qui est généralement compétent pour les rapports entre les administrés et l'administration. La juridiction la plus haute de l'ordre administratif est le Conseil d'Etat.
L'ordre judiciaire qui est généralement compétent pour les rapports des individus entre eux. La juridiction la plus haute de l'ordre judiciaire étant la Cour de cassation.

M

Mise en demeure

Demande par un créancier à son débiteur d'exécuter son obligation. Cet acte peut être fait par acte d'huissier ou dans certains cas par lettr

Mise en état

Phase de la procédure  au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un magistrat appelé le "juge de la mise en état".

N

Notaire

Officier ministériel ayant pour charge d'authentifier les actes instrumentaires et de conseiller les parties.

Notification

Communication d'un acte extrajudiciaire, judiciaire ou d'un jugement aux intéressés par acte d'huissier ou par voie postale.

Nullité

Sanction ayant pour effet de faire disparaître rétroactivement un acte juridique.

P

Pacte de "quota litis"

En rémunération de ses services un praticien convient avec son client que sa rémunération sera calculée en pourcentage des sommes litigieuses qu'il parviendra à recouvrer. Ce type de rémunération est totalement prohibé en France.

Partie civile

Victime d'une infraction qui agit aux côtés du procureur de la république devant les juridictions répressives afin d'être indemnisé de son préjudice.

Parquet

Dénomination par laquelle il est d'usage de désigner les services que dirige le Procureur de la République, alors que "Parquet général" est le nom donné aux services que dirige le Procureur général soit dans une Cour d'appel soit auprès la Cour de Cassation.

Pourvoi

Recours formé devant la Cour de cassation pour violation d'une règle de droit dans une décision rendue en dernier ressort.

Prescription

Délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice pour faire valoir un droit. La prescription civile de droit commun est de 30 ans. La prescription de l'action publique est de : 1 an en matière de contravention, 3 ans en matière de délit, 10 ans en matière de crime ( sous réserve de dispositions particulières ).

S

Saisie

Voie d'exécution par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, à titre conservatoire.

Signification

Acte d'huissier de justice par lequel est porté à la connaissance de la partie adverse un acte de procédure (assignation, conclusions, ou jugement).

T

Testament

Acte par lequel une personne exprime de façon unilatérale ses dernières volontés. Le testament peut être : Authentique s'il est reçu par notaire. Mystique s'il est reçu scellé par le notaire. Olographe s'il est réalisé par la main du testateur.

V

Voie d'exécution

Procédure légale mettant en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée , les prestations prononcées par un jugement devenu exécutoire.