Ordre des avocats du Barreau de Toulon

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Le divorce sans juge

Je vous ai déjà beaucoup écrit sur le divorce par consentement mutuel sans juge entré en vigueur le 1er janvier 2017 qui découle de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale.

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