« SECRET PROFESSIONNEL »
MOTION DU BARREAU DE TOULON

Connaissance prise du projet de loi sur la confiance dans l’Institution judiciaire dans sa rédaction par la Commission mixte paritaire créant un nouvel article 56-1-2 du code de procédure pénale,

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulon rappelle que le secret professionnel, en matière de défense et de conseil est indivisible et doit demeurer absolu,

RAPPELLE que le secret professionnel n’est pas celui de l’Avocat mais celui du justiciable.

Sans le secret professionnel, la défense et le conseil ne peuvent pas exister,

RAPPELLE que le secret professionnel de l’Avocat protège le citoyen contre les pouvoirs excessifs que peut s’arroger la puissance publique,

CONSTATE que l’alinéa 1 du projet revient à accorder moins de droits à un commerçant, un chef d’entreprise ou quiconque qui serait en délicatesse avec l’administration fiscale puisqu’il se verrait privé de la protection du secret professionnel qu’à un tueur en série pour lequel le secret demeurerait absolu.

CONSTATE que l’alinéa 2 invente une notion d’instrumentalisation de l’Avocat permettant de faire disparaître purement et simplement le secret professionnel de l’Avocat,

RAPPELLE qu’il n’y a pas de véritable démocratie sans une défense pleine et entière reposant sur l’existence d’un secret absolu entre le justiciable et son Avocat,

EXIGE le retrait du futur article 56-1-2 afin que soit à nouveau garanti le secret professionnel de l’Avocat en toutes circonstances et en toutes matières.

 

Fait à Toulon le 25 octobre 2021.

Jean-Michel GARRY                                                        Sophie CAÏS
Bâtonnier en exercice                                                    Bâtonnier élue