Toulon, le 12 mars 2018

Objet. : Projet de Loi de programmation

Mes chers Confrères,

La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer a diffusé, vendredi 9 mars écoulé en soirée, le projet de Loi que la Garde des Sceaux présentera en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat, courant avril.

Il n’y aura donc eu en réalité aucune concertation avec les Institutions de la Profession, ce qui est absolument inacceptable, alors qu’il apparaît que certaines propositions n’ont pas même été discutées dans le cadre des « chantiers de la Justice».

Nous ne pouvons que déplorer cette méthode qui consiste, sous couvert d’amélioration de la justice, à bouleverser profondément l’institution judiciaire, l’accès au juge et l’exercice de la profession d’avocat pouvant mettre en péril nos cabinets, voire nos Ordres.

Les dispositions essentielles de ce projet de loi sont les suivantes :

• Suppression de l’audience de tentative de conciliation devant le JAF,
• Extension de la représentation obligatoire (TPBR, JEX, appels de jugements du TASS, TRIBUNAL D’INSTANCE en matière d’élections professionnelles),
• Rédaction par le notaire de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation au lieu du tribunal d’instance,
• Délivrance d’un titre exécutoire par un organisme fixant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs par référence à un barème à titre expérimental,
• Permettre aux officiers publics et ministériels de recevoir les enchères, y compris en ligne, en cas d’adjudication et supprimer la vente à la barre du tribunal de grande instance,
• Procédure dématérialisée devant le tribunal d’instance pour des litiges d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret
• Traitement des requêtes en injonction de payer par un seul tribunal de grande instance national
• Simplification de la saisine des juridictions par un acte de saisine unique
• Dépôt d’une plainte en ligne par la victime
• Instauration d’une peine de détention à domicile
• Regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance au tribunal de grande instance qui devient seule juridiction civile de droit commun, avec maintien de tous les tribunaux de grande instance actuels.
• Possibilité de déterminer par décret dans les départements où sont implantés plusieurs tribunaux de grande instance un tribunal pour traiter d’un contentieux spécialisé.

Une assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers, destinée à faire un état des lieux et déterminer les décisions à prendre, se tiendra à Paris le 23 mars, et, je m’y rendrai bien évidemment.

Je vous assure de ma détermination et vous prie de croire, Mes chers Confrères, en l’expression de mes sentiments confraternellement dévoués.

Jérémy VIDAL
Bâtonnier de l’Ordre