La profession d'avocat est une profession réglementée : elle est soumise de par la loi à des règles strictes. Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir à un Barreau. Il y a en France autant de Barreaux que de Tribunaux de Grande Instance. Le Barreau est présidé par un Bâtonnier et administré par un Conseil de l'Ordre. Le Conseil de l'Ordre est l'organe délibérant et législatif du Barreau. Le Bâtonnier en est l'exécutif.
Bien que, depuis la loi du 26 mai 2004 ayant réformé le divorce, il y ait en pratique moins de divorce pour faute, ce type de divorce existe toujours dans la loi.
L’adultère reste une violation du devoir de fidélité entre époux susceptible d’entraîner le prononcé du divorce aux torts de votre conjoint. La preuve de l’adultère peut être rapportée par tous moyens mais le meilleur de ces moyens reste le constat d’adultère qui peut être dressé par huissier de justice sur autorisation du juge qui doit être saisi à cette fin d’une requête présentée obligatoirement par un avocat.
Tout d’abord, sachez que, pour engager une procédure de divorce, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat.
Le Juge aux Affaires Familiales est, en cas de séparation, celui du lieu où demeure le parent avec lequel vivent les enfants mineurs, donc, si vos enfants sont mineurs, c’est le Juge aux Affaires Familiales du lieu de votre domicile.
Si vos enfants, en revanche, sont majeurs, votre procédure devra être engagée devant le Juge aux Affaires Familiales de PARIS car on appliquera le principe de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur (votre épouse).
Aux termes de la loi, vous exercez conjointement avec votre ex compagne l’autorité parentale sur votre enfant, ce qui signifie que vous devez prendre ensemble les décisions importantes qui le concernent. Aucune décision de justice n’a été rendue depuis votre séparation, mais vous avez mis en place, dans les faits, une résidence alternée. Il appartenait à la mère de votre enfant de vous informer en temps utile de tout changement de résidence entraînant une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qu’elle a apparemment fait.
A présent on ne peut que vous conseiller de vous rapprocher d’elle pour tenter d’organiser d’un commun accord les nouvelles modalités qui devront s’appliquer à compter de son déménagement et, à défaut d’accord, de saisir rapidement le Juge aux Affaires Familiales pour que le litige soit tranché. Vous pouvez soit laisser partir votre enfant avec sa mère mais il faudra dans ce cas prévoir à votre profit un droit de visite et d’hébergement adapté à l’éloignement. Vous pouvez a contrario souhaiter que votre enfant ne suive pas sa mère et reste vivre à plein temps chez vous, auquel cas vous devrez faire valoir devant le Juge aux Affaires Familiales que votre enfant n’a pas à subir les conséquences des choix affectifs de sa mère et que le déménagement projeté perturberait ses habitudes de vie. En toute hypothèse, dans ce genre de situation, les enjeux pour vous-même et votre enfant sont extrêmement importants et on ne peut que vous conseiller de vous rapprocher immédiatement d’un avocat, notamment si vous souhaitez engager une procédure d’urgence.
Dans la mesure où il n’existe aucun lien de sang entre cet enfant et vous-même, il ne figurera pas parmi vos héritiers qui, d’après la loi, seront votre épouse si elle vous survit, et vos propres enfants si vous en avez.
Si vous souhaitez laisser une part de votre héritage à votre beau-fils, vous avez la possibilité de rédiger un testament à son profit et le gratifier dans la limite de votre quotité disponible, mais sachez que, dans ce cas, il devra s’acquitter de droits de succession élevés. Le meilleur conseil que l’on puisse vous donner est donc d’adopter cet enfant par adoption simple, ce qui lui permettra d’être considéré comme votre enfant biologique dans votre succession. Pour cela, un Notaire doit recueillir le consentement de votre beau-fils et de votre épouse puis votre avocat doit saisir le Tribunal de Grande Instance d’une requête aux fins d’adoption simple afin qu’jn jugement soit rendu pour homologuer cette adoption. Dans le cadre de cette procédure l’avis de vos autres enfants, si vous en avez, sera sollicité par écrit. Sachez enfin, que l’adopté devra en principe, après le prononcé du jugement, accoler votre nom de famille au sien mais qu’il peut en être dispensé par le Tribunal si votre avocat le demande et cette dense apparait justifiée. Il peut aussi demander à être autorisé à abandonner son nom de naissance pour ne porter que le vôtre après l’adoption.
Les ventes aux enchères publiques permettent soit à des particuliers, soit à des professionnels d’acquérir des biens immobiliers à la barre du Tribunal.
Ces biens immobiliers proviennent de ventes ordonnées soit à la suite d’une liquidation judiciaire du propriétaire, soit à la suite d’une saisie immobilière diligentée par un créancier à l’encontre d’un débiteur, soit à la suite d’une procédure en licitation partage mettant fin à une indivision.
Les biens immobiliers, dans le cadre de ces ventes, font l’objet de l’établissement d’un cahier de vente qui peut être consulté soit au Greffe, soit en l’étude de l’Avocat poursuivant la vente et ces biens immobiliers peuvent être visités préalablement à la vente en présence d’un huissier nommé à cet effet.
Pour pouvoir enchérir, la personne intéressée par l’acquisition doit, préalablement à la vente, remettre un pouvoir écrit à un Avocat de son choix dépendant du ressort du Tribunal de Grande Instance de TOULON ainsi qu’une caution bancaire ou un chèque de banque à l’ordre de la C.A.R.P.A. du dixième de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €.
Si la personne est déclarée adjudicataire, en plus du prix d’adjudication, elle est redevable des frais taxés et des émoluments de vente à régler dans le délai d’un mois à compter de la vente définitive.
Le règlement du prix d’adjudication doit intervenir au plus tard à l’expiration du délai de deux mois de l’adjudication définitive.
Passé le délai de deux mois à défaut de paiement, le prix sera augmenté de plein droit des intérêts du taux légal du jour de l’adjudication définitive jusqu’au versement complet du prix. Le taux d’intérêt légal sera majoré de cinq points à l’expiration du délai de quatre mois de la date de l’adjudication.
A défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente sur la mise à prix initiale.
L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
De plus l’adjudicataire défaillant doit payer la différence entre son enchère et le prix d’adjudication de la revente si celui-ci est moindre.
Enfin dans le délai de dix jours de l’adjudication, toute personne solvable peut former surenchère du dixième par l’intermédiaire d’un Avocat dépendant du ressort du Tribunal de Grande Instance de TOULON
Cette surenchère entrainera une nouvelle vente aux enchères publiques du bien immobilier sur la base d’une nouvelle mise à prix équivalente à celle du prix d’adjudication de la première vente majorée de 10 %.
Par principe, le montant du loyer répond à la rencontre de l’offre et de la demande. Il est donc fixé par accord entre les parties.
Cependant, le principe est que le montant du loyer doit correspondre à la valeur locative du bien donné à bail.
Le Code de commerce prévoit la révision triennale du loyer commercial.
Mais faute d’accord entre les parties, il est souvent nécessaire de recourir à une fixation judiciaire du loyer commercial. Le juge des loyers s’attachera à plusieurs éléments : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage…
La procédure de révision triennale du loyer commerciale est très formelle et très longue. Plusieurs étapes doivent être respectées faute de voir sa procédure nulle.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous assister.
Votre locataire est tenu de vous verser chaque mois le montant du loyer prévu dans le contrat de bail. Cependant en cas de carence, vous devez saisir le Tribunal d’Instance afin de faire valoir vos droits.
Vous pourrez ainsi réclamer les loyers et charges impayés mais également demander son expulsion.
Cette procédure est néanmoins soumise à un formalisme strict et au respect de délais impérieux.
La saisine d’un huissier est impérative afin de délivrer un Commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail. Tout comme la notification à la préfecture afin de prévenir l’autorité administrative d’une possible procédure d’expulsion.
Le non respect de ces règles est sanctionné de manière sévère par les Tribunaux.
Afin de mener votre procédure jusqu’à son terme…faites vous aider par un avocat.
Vous estimez avoir été victime d’un licenciement abusif ?
Vous pouvez alors saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits.
Il vous faudra alors démontrer par des éléments de faits tangibles la réalité de ce licenciement injuste que le Conseil des Prud’hommes qualifiera de licenciement sans causes réelles et sérieuses.
Vous devrez également calculer le montant de vos préjudices selon les lois en vigueur, afin que votre employeur soit condamné à vous indemniser.
Cependant attention ! Depuis la réforme MACRON la procédure Prud’homale répond à des exigences de procédure qui sont obligatoires sous peine de nullité de la demande.
Si vous avez le moindre doute, faites vous aider par un avocat.
