Honoraires

Toute contestation d'honoraires relève de la compétence même du Bâtonnier en première instance.

Si vous entendez contester les honoraires de votre avocat, il convient de saisir le Bâtonnier de l'Ordre, en lettre recommandée avec accusé de réception, en lui exposant les motifs de contestation accompagnés des pièces justificatives (convention d'honoraires, factures...), à l'adresse suivante :

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats
13 rue Berrier Fontaine - CS  20508
83041 TOULON CEDEX 9

Art 174 à 179 du décret 91/1197 du 27 novembre 1991

Art. 174 : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

Art. 175  (Décret n°95/1110 du 17 Octobre 1995) : "Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé." Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.

L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'Ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.

176 - La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le Premier Président doit être saisi dans le mois qui suit.

177 - L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.

L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

178 - Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au Premier Président de la Cour d'Appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.

Membre d'une profession libérale, les revenus des avocats ne sont constitués que des honoraires versés par leurs clients.

L'avocat doit supporter les frais généraux de son cabinet (collaborateurs, salariés, locaux, charges URSSAF, impôts, taxes, cotisations diverses...) qui constituent une part essentielle  - de 45 à 60 % - des honoraires versés.

Il ne faut donc pas imaginer que les honoraires versés lui reviennent en totalité.