Bureau secondaire

Un bureau secondaire (article 8.1 de la loi du 31 décembre 1971) doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif.

L’avocat désirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer son Conseil de l’Ordre. Il doit également l’informer de la fermeture celui-ci.

L’avocat doit également solliciter l’autorisation du Conseil de l’Ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage de s’établir.

Formalités d'ouverture d'un bureau secondaire

Pièces à fournir accompagnée d'une demande expresse au Bâtonnier :

• une attestation professionnelle émanant de votre Ordre,
• une attestation relative à la garantie Responsabilité Civile Professionnelle
• une attestation relative à la garantie maniement de fonds,
• une copie de votre titre d’occupation pour le local,
• une confirmation de ce que votre Bâtonnier est informé de l’ouverture de ce bureau secondaire.
• un chèque de 7.000 € au titre des droits d’inscription pour chaque avocat
• une attestation sur l'honneur (à télécharger ci-dessous)

Toutes les visites protocolaires doivent être effectuées avant que la demande ne soit évoquée au Conseil de l'Ordre.

La cotisation annuelle pour un bureau secondaire a été fixée par le Conseil de l'Ordre à 2.000 €. Elle est individuelle et doit être acquittée par chaque avocat exerçant dans le bureau secondaire.