Règlement amiable des litiges

Il est parfois nécessaire et plus sage pour des questions de coût ou de temps de trouver un accord afin d'éviter un procès.

Il existe plusieurs alternatives afin d'éviter un règlement judiciaire du litige.

La transaction amiable

Les parties en conflit se mettent d'accord sur le principe du règlement amiable et elles décident ensemble de ne pas avoir recours à un juge.

L'avocat ou les avocats de chacune des parties se mettent alors en quête d'un arrangement amiable.

Les efforts concédés sont mis par écrit sur un document signé, à valeur contractuelle : la transaction ou protocole transactionnel.

Depuis la loi n^o 2011-331 du 28 mars 2011, cette transaction peut recevoir une force probante accrue grâce à l'utilisation de l'acte d'avocat.

La médiation d'entreprise

La médiation est l’un des « modes amiables de résolution des différends » (MARD). Elle est basée sur l'intervention d'un tiers neutre, le/la médiateur/trice. Son objectif premier est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations d’affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics.

La médiation d'entreprise peut consister dans l'intervention d'un avocat dont le rôle va être de gérer un différend interne (entre salariés) ou dans l'environnement de l'entreprise (clients, fournisseurs, interlocuteurs administratifs et financiers, collectivités locales…) ou dans le fonctionnement de l'entreprise (partenaires économiques, associés…). Le différend peut être hors contrat (ambiance relationnelle) ou impliquer des relations contractuelles et pouvant être judiciarisé.